Loi pénitentiaire

Bonjour,

Pensez-vous que les loi pénitentiaire en son art 723-19 consacre la déjuridictionnalisation de l'application des peines ?
N'est ce pas toutefois le seul moyen d'augmenter le nombre des aménagements de peine ?

Merci de vos réponses

Oui et non
Oui c'est une déjuridictionnalisation.
Non ce n'est pas le seul moyen d'augmenter le nombre d'aménagements.

Nous poursuivons dans la direction empruntée aux US, et à d'autres Etats qui ont à la fois voulu, comme nous avec les mesures de sûreté, imposer du contrôle après la sortie, et, pour les moins dangereux, en faire sortir autant que possible en raison de la surpopulation. Le résultat là bas est un taux de retour en prison ahurissant (plus élevé dans certains Etats que l'emprisonnement primaire). c'est ce que l'on appelle la probation obligatoire opposée à la probation discrétionnaire, ie préparée, et décidée individuellement.

Le système antérieur était de bcp préférable. Projection de l'intéressé dans un projet qu'il a préparé, décision adaptée à son profil, droits de la défense...
Certes il fallait sans doute augmenter un peu (pas trop ; le pb de la surpopulation devait être réglé par un changement de ce qui alimente les prisons, soit les politiques pénales, pas de ce qui les vidange ; un aménagement de peine n'a pas à êtr eun outil vidangeur) les aménagements de peine, mais d'autres moyens autrement plus intéressants auraient pu le permettre : faire jouer aux SPIP non pas le rôle de juge, mais le leur, celui de travailleurs sociaux (c'est devenu un gros mot) qui aident à la préparation des projets, accompagnent réellement la sortie, travaillent non seulement en équipe, mais aussi en réseau (voir les passionnantes expériences de supervision renforcée en GB, où il ne s'agit pas tant de contrôler plus que d'accompagner beaucoup plus et beaucoup mieux) avec d'autres partenaires institutionnels et élaborent un vrai accompagnement de la sortie, du retour à la vie citoyenne. L'objectif n'est pas de faire sortir plus de gens, au risque qu'ils reviennent ou réalimentent la chaîne pénale, mais de réussir à les engager dans une vie citoyenne.

Une autre urgence serait d'enfin intégrer dans les pratiques professionnelles les connaissances scientifiques acquises ailleurs, et qui ont, dans la plupart des pays d'Europe développée, transformé radicalement ces pratiques.

A cet égard deux annonces, sur lesquelles je reviendrai :
- j'organise grâce à l'ENAP un colloque les 3 au 5 juin, sur la désistance (pendant criminologique de la resocialisation, mais de plus grande portée)
-je travaille à l'heure actuelle avec une équipe européenne à un projet de diplôme formation continue par l'intermédiaire d'Erasmus qui serait intitulé "forensic social work" - en anglais bien entendu, mais ouvert à l'ensemble des professionnels intéressés européens ainsi qu"à des étudiants niveau licence ou Master.

Mais le phénomène de déjuridictionnalisation était déjà engagé avec la loi de mars 2004 ? Nous n'assistons donc qu'à une réécriture de la NPAP et non pas au franchissement d'une nouvelle étape.

Peut-être que la mise en oeuvre de la déjuridictionnalisation s'opérera avec l'application des art 723-19 et s alors que la "NPAP 723-20" n'a quasiment jamais été mise en oeuvre. Nous n'avons peut être pas connu jusqu'à présent de déjuridictionnalisation.

L'argument selon lequel les aménagements de peine servent à désengorger les prisons n'est pas repris (et ne doit pas être repris) par les services centraux, régionaux et départementaux chargés de l'application des peines. Il est malheureusement utilisé par les politiques, les médias et l'opinion public.

C'est sans doute à l'ensemble des acteurs chargés de l'application des peines de s'emparer des dispositions de la loi pénitentiaire au profit du public pris en charge :
- affirmation du principe du droit à l'aménagement de peine et du caractère exceptionnel et subsidiaire de l'emprisonnement ;
- développement des aménagements de peine ab initio
- élargissement des critères d'octroi pour permettre une meilleure individualisation des peines et "coller" aux situations des personnes prises en charge.
On peut dès lors penser que le "PSE fin de peine" restera un dispositif marginal. Il faut également rappler qu'il ne s'agit pas d'obligation ni d'automaticité à faire sortir les personnes dans ce cadre puisqu'il y a des critères d'exclusion.

Les personnels d'insertion continueront donc à aider à la préparation de projets, à accompagner les PPSMJ après leur sortie. Bien sûr l'existence d'un réseau partenarial en est la condition sine qua non mais ne dépend pas de l'administration pénitentiaire.

Si les mesures de sûreté restent pour le moment "marginales", il n'en demeure pas moins qu'elles sont de plus en plus nombreuses et sont des mesures chronophages.

Vous évoquez "les passionnantes expériences de supervision renforcée en GB, où il ne s'agit pas tant de contrôler plus que d'accompagner beaucoup plus et beaucoup mieux". Peut-on en savoir plus ?

Pouvez nous indiquer à quoi vous faites référence lorsque vous parlez "d'intégrer dans les pratiques professionnelles les connaissances scientifiques acquises ailleurs, et qui ont, dans la plupart des pays d'Europe développée, transformé radicalement ces pratiques" ?

Enfin, le thème du colloque le l'ENAP semble déjà très intéressant

Très rapidement je vous invite à lire deux ouvrages qui permettent de mettre bien en perspective ce qui se passe en France
- Probation in Europe, publié en 2009 par Wolf Legal Publishers
- Release from prison. European policy and practice, publié en 2010 par Willan publishers

On y constate bien qu'il y a des traits communs à la plupart des pays d'Europe :
- augmentation de l'utilisation des connaissances scientifiques établies dans la travail de la probation (à cet égard je participe au lancement d'un programme intra européen dit "forensic social science", dans le cadre d'Erasmus vie longue, ie formation continue, dont je vous reparlerai si on obtient les financement)
- transformation rapide du travail des services de probation partout en Europe autour principalement du managérialisme (rapports écrits, échéances, objectifs, devoir de traiter tant de dossier, d'agir de manière uniforme...) avec des modif à la clef en termes de recrutement et formation
- tentation des aménagements de peine automatiques ou quasi automatiques pour les courtes ou moyennes peines avec pour seul but de libérer des places de prison engorgées, mais du coup sans vraie probation à la clef voire pas du tout et pour les deux raisons (absence de tri préalable et absence de suivi sérieux) une augmentation spectaculaire des retours en prison pour violation des obligations
- tentation au contraire de restreindre les libérations anticipées des longues peines, des perpet, des récidiistes, des "dangereux"... et à la place beaucoup de pays adoptent finalement, comme pour les courtes peines, mais cette fois de manière ultra renforcée, une probation dite "obligatoire" (qui s'oppose à la probation préparée, choisie, investie, que l'on appelle "discrétionnaire"). Là aussi les risques sont importants, car les travaux scientifiques montrent que les probations renforcées et obligatoires donnent des retours en prison beaucoup plus nombreux.
- une compensation en contre partie, en partie sous l'influence du Conseil de l'Europe (art. 5 et 6 Conv EDH), consistant à renforcer les garanties processuelles et notamment l'intervention de juridictions, même si dans beaucoup de pays, cela ne concerne que les révocations.

Je vous invite aussi à lire mon, autre post sur le colloque et autres.

Bien cordialement